Conditions générales de vente
et d’utilisation du service
«emediaplace.com»

 

Date : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables au 1er novembre 2016. (CGVU eMediaPlace Ref161101)

 

Article 1. Société éditrice du service eMediaPlace

Raison sociale de la personne morale éditrice du service : eMediaPlace Ltd • 4th Floor • Ebene Skies • Rue de l’Institut • Ebene 80817 • Mauritius. Company N° 139565 C1/GBL au capital de 10 000 €et ses filiales.

 

Article 2. Présentation générale du service eMediaPlace

Le service eMediaPlace est une plateforme assimilée à un kiosque numérique (le Kiosque) accessible à l’adresse https://www.emediaplace.com proposant à ses utilisateurs de télécharger les éditions électroniques de différents titres de presse (quotidiens, magazines d’édition, hebdomadaires ou mensuels) afin de les consulter via leurs terminaux fixes ou mobiles tels que leur iPhone, iPad, tablettes et smartphones Android, ou ordinateur depuis le Kiosque, à des fins non commerciales. Le service eMediaPlace est ouvert à toute personne physique. Les mineurs peuvent accéder au service eMediaPlace sous la responsabilité de leurs représentants légaux et doivent obtenir leur autorisation pour y effectuer des commandes. La société éditrice du service eMediaPlace se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles et de demander l’autorisation écrite d’un représentant légal du mineur. A défaut de justifier d’une telle autorisation, les commandes du mineur ne pourront pas être honorées.

Pour y accéder, il est nécessaire de disposer :

d’un accès internet ; et

d’un compte sur le service eMediaPlace,

ainsi que de l’un des comptes suivants pour installer les applications mobiles :

un compte iTunes actif pour accéder et utiliser le service sur iPhone, iPod Touch & iPad ;

un compte Google pour accéder et utiliser le service sur les terminaux Android ;

un compte d’accès à un des moyens de paiement acceptés par le site https://www.emediaplace.com

L’accès au service eMediaPlace est gratuit. La consultation des éditions électroniques des titres de presse (quotidiens, magazines d’édition, hebdomadaires ou mensuels) est payante. Les frais liés à la connexion au service eMediaPlace et au téléchargement des éditions électroniques facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive des utilisateurs.

 

Article 3. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, chacun des termes, expressions ou sigles utilisés ci-après avec une majuscule s’entend au sens de la définition qui suit :

Application : désigne l’application gratuite « emediaplace.com », disponible au sein de l’App Store d’Apple ou sur Google Play, ainsi que sur le web via l’adresse https://www.emediaplace.com et permettant d’accéder aux contenus et services eMediaPlace.

CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du service eMediaPlace.

Compte Utilisateur : désigne le compte créé par l’utilisateur auprès du service eMediaPlace.

Compte iTunes Store : désigne le compte iTunes de l’utilisateur.

Compte Google : désigne le compte Google de l’utilisateur.

Compte de paiement : compte d’accès à un des moyens de paiement acceptés par le site https://www.emediaplace.com

Pour effectuer des achats sur le site https://www.emediaplace.com, seul un compte eMediaPlace est nécessaire.

Edition : désigne la version numérique d’une édition d’un quotidien ou d’un magazine d’édition, hebdomadaire ou mensuel, proposé sur le service eMediaPlace à l’utilisateur.

Kiosque : plateforme disponible à l’adresse https://www.emediaplace.com au grand public et servant à rendre accessibles les titres.

Navigateur web : navigateurs web compatibles avec le service eMediaPlace tels que Internet Explorer dans sa version supérieure à 9, Chrome dans sa version supérieure à 3, Safari dans sa version supérieure à 3, Firefox dans sa version supérieure à 3. Tous les navigateurs web suscités devant être munis du Plugin Flash dans sa version supérieure à 10.

Service eMediaPlace : désigne le service exploité par eMediaPlace accessible depuis les applications et le site www.emediaplace.com, proposant à l’utilisateur d’accéder à un kiosque électronique lui permettant d’acheter sur le site www.emediaplace.com et de télécharger une édition sur son terminal afin de procéder à sa consultation.

Terminal : désigne les terminaux compatibles avec le service eMediaPlace à savoir :

iPhone doté d’iOS 7 ou version ultérieure ;

iPad doté d’iOS 7 ou version ultérieure ;

tablette ayant une version d’Android supérieure à 4.1 ;

smartphone ayant une version d’Android supérieure à 4.1.

Titres : dénominations des journaux et magazines d’édition, hebdomadaires ou mensuels accessibles sur le Kiosque.

Utilisateur : désigne une personne physique utilisatrice du service eMediaPlace, disposant d’un compte iTunes ou Google et ayant souscrit sur le service une offre individualisée pour acheter une publication du Kiosque en utilisant le service de lecture numérique accessible sur le Kiosque.

 

Article 4. Objet des conditions générales de vente et d’utilisation du service eMediaPlace

Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales de vente et d’utilisation (CGUV) du service eMediaPlace. Il définit les droits et obligations de eMediaPlace et des utilisateurs du service dans le cadre de l’utilisation du service eMediaPlace.

Les CGVU sont proposées en langue française exclusivement.

Les CGVU sont portées à la connaissance des utilisateurs à tout moment sur le site www.emediaplace.com en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente et d’utilisation du service ».

 

Article 5. Acceptation et modification des conditions générales de vente et d’utilisation du service eMediaPlace

L’utilisation du service eMediaPlace suppose l’acceptation pleine et entière par l’utilisateur des CGVU.

eMediaPlace se réserve la possibilité de modifier à tout moment le service eMediaPlace ainsi que le contenu des CGVU.

 

Article 6. Inscription et accès au service eMediaPlace

6.1 Inscription au service eMediaPlace et création d’un compte utilisateur

L’accès et l’utilisation du service eMediaPlace suppose que l’utilisateur ait préalablement lu et accepté les présentes conditions d’utilisation sans réserve avant de s’inscrire selon la procédure décrite ci-après. Remplir le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le site www.emediaplace.com. L’utilisateur, au cours du processus d’inscription et de création de son compte utilisateur, recevra un e-mail à l’adresse électronique qu’il aura préalablement communiquée, auquel il faudra répondre afin d’activer son compte utilisateur.

En tout état de cause, l’utilisateur garantit que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de l’inscription au service eMediaPlace, que celle-ci est valide et qu’il la consulte régulièrement. L’utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son compte utilisateur, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.

L’uUtilisateur reconnaît que eMediaPlace se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au service, dès lors que l’utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription, et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.

En aucun cas, la responsabilité de eMediaPlace ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’utilisateur sous sa responsabilité.

L’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur lui permettant d’accéder au compte utilisateur et à ses données sont strictement confidentielles et personnelles.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son compte utilisateur. Il s’engage à informer immédiatement le service eMediaPlace de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par e-mail à l’adresse électronique suivante : support@emediaplace.com

6.2 Accès au service eMediaPlace

Pour accéder au sService eMediaPlace depuis son terminal, l’utilisateur doit accéder au service depuis l’URL suivante : https://www.emediaplace.com, puis télécharger et installer l’application eMediaPlace sur son terminal s’il le souhaite. L’application est gratuite ; il est toutefois précisé que les frais de communication et de téléchargement facturés par l’opérateur téléphonique ou le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur restent à la charge de l’utilisateur.

Pour télécharger et installer l’application sur son terminal, l’utilisateur est invité à se rendre :

sur l’App Store d’Apple si son terminal est un iPod Touch, iPhone ou un iPad,

sur Google Play si son terminal est une tablette ou un smartphone sous Android

à l’adresse suivante https://www.emediaplace.com si l’utilisateur souhaite accéder au Kiosque depuis un navigateur web.

Le service eMediaPlace est accessible sans interruption, sous réserve des aléas liés à la disponibilité du réseau Internet. L’utilisateur est en outre informé que le service eMediaPlace pourra être temporairement indisponible pour maintenance ou réparation.

 

Article 7. Achat à l’acte et consultation d’une édition sur le service eMediaPlace

7.1 Achat à l’acte d’une édition sur le Service eMediaPlace

Pour acheter une édition sur le Service eMediaPlace, il est nécessaire de se connecter au site https://www.emediaplace.com.

Aucun achat n’est possible via les applications mobiles.

Sur le site web www.emediaplace.com, l’utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

Étape 1 : se rendre sur le site https://www.emediaplace.com et s’identifier en utilisant son compte eMediaPlace ;

Étape 2 : sélectionner l’édition de son choix parmi les titres de presse et magazines qui lui sont proposés (la consultation des Unes et, pour certains titres, du sommaire des éditions, est gratuite) ;

Étape 3 : cliquer sur le bouton « Acheter », ou « Détails » apparaissant au bas de l’édition qu’il souhaite acheter, ou « voir les offres » ;

Étape 4 : une nouvelle page s’affiche permettant à l’utilisateur de vérifier l’objet de son achat, les différentes offres associées à ce titre, la valeur en crédits et le prix correspondant dans la devise de son pays, toutes taxes comprises de son achat ;

Étape 5 : cliquer sur le bouton « Acheter » pour poursuivre son achat ou sur le bouton « Annuler la commande » s’il souhaite annuler son achat ;

Étape 6 : compléter la commande en cliquant sur d’autres titres proposés et/ou cliquer sur le bouton « Continuer » pour poursuivre son achat ;

Étape 7 : le résumé de la commande s’affiche sur une nouvelle page. Cliquer « Valider » pour procéder au paiement ;

Étape 8 : Le paiement s’effectuera par carte bancaire, Mobile Banking, tout autre moyen de paiement disponible dans son pays et proposé par eMediaPlace ou « Crédits » préalablement achetés par l’utilisateur ;

Étape 9 : une fois l’achat terminé :

l’édition achetée peut être consultée directement sur le site web www.emediaplace.com sous réserve que le client dispose d’une connexion internet toujours active.

le téléchargement de l’édition via les applications mobiles est accessible. L’utilisateur peut suspendre ce téléchargement en cliquant sur le bouton « pause ». L’utilisateur peut également acheter plusieurs éditions en même temps. Pendant que les éditions se téléchargent, il peut entamer la lecture des éditions déjà téléchargées.

NB : il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’une connexion réseau stable et suffisamment puissante pour garantir un usage optimal de l’application ou du site Internet eMediaPlace. Tout téléchargement ou consultation pourra se voir interrompu de manière intempestive dans le cas où la connexion réseau est perdue. Dans ce cas, il sera de la seule responsabilité de l’utilisateur de reprendre le téléchargement en cours avant la perte de la connexion.

7.2 Consultation d’une édition sur le service eMediaPlace

L’utilisateur peut consulter les éditions qu’il a achetées sur le service eMediaPlace en cliquant sur le bouton « Mes achats» disponible sur l’écran d’accueil de l’application mobile ou « Mes titres » du Kiosque dans sa version web.

Une édition reste consultable sur un terminal tant que l’utilisateur ne l’a pas supprimée de « Mes achats » depuis son terminal.

7.3 Précisions importantes sur l’achat à l’acte d’une édition sur le service eMediaPlace

Le prix des éditions est indiqué dans la devise du pays où se trouve l’utilisateur au moment de l’achat. La devise de paiement dépendra également du moyen de paiement choisi par l’utilisateur. Suivant le moyen de paiement choisi, des frais complémentaires pourront être facturés, par le prestataire délivrant le service de paiement, soit par eMediaPlace. Les paiements sont toutes taxes comprises. Les frais de connexion au service eMediaPlace et de téléchargement des éditions restent à la charge exclusive de l’utilisateur.

Toute édition achetée pourra être lue au maximum 6 fois et téléchargée au maximum 3 fois depuis n’importe quel terminal sous réserve que l’utilisateur utilise le même compte utilisateur.

Le nombre de parutions correspondant à une période d’achat est le suivant :

Quotidien : 25 parutions pour 30 jours (1 mois)

Bihebdomadaire : 8 parutions pour 30 jours (1 mois)

Hebdomadaire : 4 parutions pour 30 jours (1 mois)

Bimensuel : 2 parutions pour 30 jours (1 mois)

Mensuel : 1 parutions pour 30 jours (1 mois)

Bimestriel : 6 parutions pour 365 jours (12 mois)

Trimestriel : 4 parutions pour 365 jours (12 mois)

Biannuel : 2 parutions pour 365 jours (12 mois)

Annuel : 1 parution pour 365 jours (12 mois)

7.4 Spécificités pays

7.4.1 Madagascar

Pour tout achat de presse internationale depuis Madagascar, il est nécessaire que le client dispose au préalable d’une offre active à la presse malgache.

 

Article 8. Achat et consommation des offres prépayées eMediaPlace sans abonnement

8.1 Présentation des offres

Le service eMediaPlace propose d’acheter des offres prépayées permettant à l’utilisateur de choisir pour un montant pré-crédité un nombre défini de crédits valables pour l’achat d’un ou plusieurs titres de son choix parmi les éditions du jour et les numéros précédents proposés dans le catalogue du Kiosque à la date de souscription de l’offre prépayée. Les modalités et tarifs de chaque offre prépayée seront précisés dans les sections correspondantes du site Internet du service eMediaPlace.

8.2 Souscriptions aux offres

Les offres prépayées du service eMediaPlace nécessitent, pour toute souscription, la possession d’un compte utilisateur eMediaPlace.

8.3 Paiement

Le paiement des offres s’effectue par carte bancaire, Mobile Banking, crédits préalablement achetés, ou tout autre moyen proposé par eMediaPlace dans votre pays.

8.4 Utilisation des crédits

L’utilisateur pourra ainsi, après souscription de l’offre de son choix, consommer jusqu’à épuisement du montant crédité, le nombre des crédits de son offre sur le site web www.emediaplace.com. Pour ce faire, l’utilisateur devra s’identifier via son compte eMediaPlace. Les crédits sont à consommer au maximum 12 (douze) mois à compter de la date d’achat de ces derniers jusqu’à épuisement des crédits. Chaque nouvel achat de crédits redonne automatiquement 12 mois de validité à l’ensemble des crédits de l’utilisateur. A l’épuisement des crédits, l’utilisateur pourra à son gré souscrire une nouvelle offre dans les conditions précitées.

 

Article 9. Souscription à une offre

9.1 Présentation des offres

Le service eMediaPlace propose d’acheter, uniquement depuis son site www.emediaplace.com, trois types d’offres : l’achat de crédits, d’un titre ou de bouquets.

Les offres eMediaPlace nécessitent, pour toute souscription, la possession d’un compte eMediaPlace. L’utilisateur pourra ainsi, après souscription à l’offre de son choix, consommer les titres sur les terminaux mobiles de son choix, à condition que ces derniers fonctionnent soit sous iOS version 7 et ultérieure, soit sur Android version 4.1 et ultérieure, ou le site web emediaplace.com. Pour ce faire, il faudra que l’utilisateur s’identifie via son compte eMediaPlace.

9.2 L’achat de crédits

L’Achat de crédits est une formule permettant de disposer d’un compte de crédits pour la souscription future à des achats de titres via les offres proposées par eMediaPlace.

Les quotidiens et magazines éligibles sont définis dans les termes de chaque offre. Les crédits sont à consommer durant la période de validité de l’offre et chaque crédit consommé est décompté du nombre de crédits souscrits de l’utilisateur. Le décompte du temps restant pour la consommation des crédits souscrits sera enclenché le jour J à l’heure H stricte de la souscription. Tout crédit restant non utilisé à l’issue de la période de validité est définitivement perdu. Il ne sera procédé à aucun remboursement des crédits. Les modalités et tarifs de chaque offre seront précisés dans les sections correspondantes du site Internet du service eMediaPlace.

9.3 L’achat d’un titre

L’achat d’un titre est une formule d’achat prépayée pour une période définie durant laquelle le client acquiert le droit de lire le magazine et/ou le journal d’un titre prédéterminé. Le client acquiert les éditions sorties pendant la période de validité de son offre, mais n’acquiert pas les numéros précédents. Le décompte du temps restant pour la lecture des magazines et/ou journaux de la sélection propre à l’offre de l’utilisateur sera enclenché le jour J à l’heure H stricte de la souscription.

9.4 L’achat d’un bouquet

Le bouquet est une formule d’achat prépayé pour une période définie durant laquelle le client acquiert le droit de lire les magazines et/ou journaux de plusieurs titres prédéterminés. Le client acquiert les éditions sorties pendant la période de validité de son offre, mais n’acquiert pas les numéros précédents. Le décompte du temps restant pour la lecture des magazines et/ou journaux de la sélection propre à l’offre de l’utilisateur sera enclenché le jour J à l’heure H stricte de la souscription

9.5 Reconduction et résiliation d’une offre

L’offre sera automatiquement arrêtée à la fin de sa période de validité.

9.6 Offre d’essai

L’utilisateur pourra bénéficier d’une offre d’essai à un tarif spécial précisé dans l’offre. L’offre d’essai est réservée à la toute première souscription au service eMediaPlace et est limitée à 1 (une) offre d’essai.

 

Article 10. Droit de rétractation

L’utilisateur est informé que, compte tenu de la nature du service eMediaPlace, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les achats sur le service eMediaPlace.

 

Article 11. Utilisation du service eMediaPlace et des éditions

La structure générale du service eMediaPlace ainsi que l’ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les éditions, images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons et textes), sont protégés par la législation internationale en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image.

Seule l’utilisation du service eMediaPlace pour consultation à titre personnel et non commercial est autorisée, à l’exclusion de tout acte d’exploitation. L’utilisateur n’a pas l’autorisation de représenter, reproduire, modifier, diffuser ou utiliser commercialement les différents éléments du service eMediaPlace en dehors des conditions prévues dans les CGVU.

Les CGVU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur, y compris lors d’un achat à l’acte d’une édition.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d’autorisation expresse de eMediaPlace, il est strictement interdit d’exploiter les contenus du service eMediaPlace et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

 

Article 12. Service client et support technique

Pour toutes les questions liées à un problème de téléchargement ou d’achat, l’utilisateur est invité à envoyer un email à l’adresse email suivante : support@emediaplace.com

 

Article 13. Responsabilité

eMediaPlace met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs du service eMediaPlace les outils à jour.

eMediaPlace ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès au service eMediaPlace, d’accès aux données du service eMediaPlace, de téléchargement voire de suspension ou d’impossibilité temporaire d’accès.

L’utilisateur est seul responsable de ses équipements techniques, et de leur compatibilité avec le service eMediaPlace. Il doit prévenir les éventuelles intrusions ou virus par les moyens habituels (Firewall, anti-virus, etc.) qui ne sont pas de la responsabilité de eMediaPlace.

La responsabilité de eMediaPlace ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des journaux et magazines, ainsi que d’éventuels liens hypertextes pointant sur d’autres sites, contreviendraient aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le service eMediaPlace constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le service eMediaPlace et son utilisateur.

 

Article 14. Modification et cessation du service eMediaPlace

eMediaPlace se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du service eMediaPlace et/ou les offres à tout moment ainsi que la valeur des crédits suivant les devises.

La cessation éventuelle du service eMediaPlace sera annoncée aux utilisateurs par email avec un préavis de trente jours (30 jours).

Toute modification et/ou cessation du service eMediaPlace ou des offres dans les conditions susvisées ne saurait engager la responsabilité de eMediaPlace à quelque titre que ce soit.

 

Article 15. Loi applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit mauricien.